IusNet: Quelle reconnaissance et quelle exécution pour les accords familiaux internationaux trouvés en médiation?

Titre: « Quelle reconnaissance et quelle exécution pour les accords familiaux internationaux trouvés en médiation? »,

Revue: IusNet Droit Civil,

Date de publication: 23 février 2023.

Publié par:

Anne Reiser - Etude Anne Reiser

Anne Reiser

Publié dans :

Archives