Actualités2020-12-18T11:27:05+01:00

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Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre [...]

1 mars 2018|Publications|

« Recouvrement des contributions d’entretien en Suisse et à l’étranger », avec le Prof. Andrea Bonomi, au Symposium en droit de la famille « La famille dans les relations transfrontalières »

« Recouvrement des contributions d’entretien en Suisse et à l’étranger », avec le Prof. Andrea Bonomi, au Symposium en droit de la famille « La famille dans les relations transfrontalières » Intitulé: « [...]

3 juin 2013|Conférences|
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