Actualités2019-06-05T15:16:42+02:00

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Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP, Commentaire de l’arrêt TF 5A_841/2017 du 18 décembre 2018

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25 février 2019|Publications|

Difficultés d’exécution de l’ordonnance relative aux relations personnelles par l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels en collaboration avec la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), sur le thème « Protection de l’enfant et relations personnelles – Défis pour garantir le bien-être de l’enfant »

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3 septembre 2015|Conférences|