Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP, Commentaire de l’arrêt TF 5A_841/2017 du 18 décembre 2018

Titre: «Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP, Commentaire de l’arrêt TF 5A_841/2017 du 18 décembre 2018 »,

Revue: Eclairage iusNet DC

Date de publication: 25 février 2019.

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Publié par:

Anne Reiser

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