News2022-06-09T10:49:50+02:00

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IusNet: Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents

IusNet: Approbation des conventions parentales : de la nécessité d'uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l'état civil des parents Titre: « Approbation des conventions parentales : de la nécessité d'uniformiser la jurisprudence fédérale [...]

December 22nd, 2022|Publications|

Conférence de l’Office fédéral de la justice – Familles et justice : La procédure en droit de la famille est-elle encore appropriée ? La Suisse a-t-elle besoin de tribunaux des affaires familiales?

Conférence Familles et justice : La procédure en droit de la famille est-elle encore appropriée ? La Suisse a-t-elle besoin de tribunaux des affaires familiales ? Intitulé: «Familles et justice : La procédure [...]

November 27th, 2023|Conférences|

Conférence de l’Office fédéral de la justice – Familles et justice : La procédure en droit de la famille est-elle encore appropriée ? La Suisse a-t-elle besoin de tribunaux des affaires familiales?

Conférence Familles et justice : La procédure en droit de la famille est-elle encore appropriée ? La Suisse a-t-elle besoin de tribunaux des affaires familiales ? Intitulé: «Familles et justice : La procédure [...]

November 27th, 2023|Conférences|
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