News2022-06-09T10:49:50+02:00

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IusNet: Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP, Commentaire de l’arrêt TF 5A_841/2017 du 18 décembre 2018

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February 25th, 2019|Publications|

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November 11th, 2020|Publications|

IusNet : Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

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October 26th, 2020|Publications|
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